Procédure de décharge : la CSCCA s’adresse aux anciens ministres et Premiers ministres

La question de la décharge de gestion revient au centre des préoccupations à l’approche des prochaines élections. Dans un avis rendu public le 12 novembre 2026, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) rappelle que l’octroi de cette décharge aux anciens Premiers ministres et ministres relève exclusivement du Parlement et non de ses propres attributions.

Cet avis intervient alors que certains anciens responsables publics envisagent de se porter candidats aux prochaines élections. Le décret électoral exige en effet un certificat de décharge pour les personnes ayant exercé des fonctions de gestionnaire de fonds ou de deniers publics. Ce document figure parmi les pièces nécessaires à la validation de leur candidature auprès du Conseil électoral provisoire (CEP).

Mais une difficulté se pose. Haïti ne dispose plus de Parlement fonctionnel depuis janvier 2020, après l’expiration des mandats des derniers élus et l’absence de nouvelles élections législatives. Plus de six ans après, l’institution chargée de se prononcer sur la décharge des anciens membres du gouvernement n’a toujours pas été renouvelée.

Dans son avis, la CSCCA s’appuie notamment sur l’article 233 de la Constitution amendée, qui prévoit la création d’une commission parlementaire de quinze membres, composée de neuf députés et de six sénateurs. Celle-ci doit examiner la gestion des ministres et transmettre ses conclusions aux deux chambres pour qu’elles se prononcent sur la décharge.

La Cour rappelle également que la loi du 4 mai 2016 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances confie au Parlement le contrôle des dépenses publiques. Son intervention consiste notamment à examiner les comptes et à transmettre ses rapports aux instances parlementaires compétentes, sans pour autant prendre la décision finale.

La CSCCA précise néanmoins qu’elle conserve une compétence juridictionnelle dans les cas où d’anciens responsables sont reconnus comptables de fait de deniers publics. Elle peut alors procéder au jugement de leurs comptes, conformément aux dispositions légales.

La position de la Cour laisse ainsi entière la question de la procédure applicable aux anciens membres du gouvernement qui souhaitent prendre part aux prochaines élections.